CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux prestations photographiques hors cérémonies d’enfants, mariages et bons cadeaux

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Claire Chaumont – dont les coordonnées sont 6 rue de la pichaudière 37600 Varennes 0609089116 contact@clairechaumont.fr – et toute personne physique ou morale procédant à une commande de prestation photographique ou de produits dérivés, tels que décrits sur le site Internet www.clairechaumont.fr.

Toute commande de séance implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV forment un tout contractuel avec le devis et/ou le contrat signé par le client.

Article 2 – Commande

Les réservations s’effectuent par email, téléphone ou via l’interface client de Fotostudio.io.
La commande devient ferme et définitive à réception du contrat signé et du versement de l’acompte (30 % du montant total). À défaut de retour du contrat et/ou de l’acompte dans un délai de 7 jours, la date réservée est libérée.

Article 3 – Tarifs et Paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Un devis personnalisé peut être établi. Il est valable 30 jours.
Le solde de la prestation est dû le jour de la séance, payable en espèces ou par carte bancaire.
Le non-paiement du solde suspend la livraison des photographies.

Article 4 – Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.
En dehors de ce délai, l’acompte n’est pas remboursé sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 5 – Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par {photographe_nom}, sauf empêchement majeur. Le style, la composition et la direction artistique sont laissés à la libre appréciation du photographe.
Aucune réclamation ne sera acceptée sur des considérations subjectives.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à respecter l’heure de rendez-vous. Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation de la séance sans remboursement de l’acompte.
Les enfants restent sous la responsabilité des parents. Tout dégât causé par un participant sera à la charge du client.
Le client déclare disposer des autorisations nécessaires pour toutes les personnes photographiées.

Article 7 – Post-traitement

Les photographies sont livrées uniquement en version retouchée. Le traitement appliqué reflète le style artistique du photographe. Aucune photo brute ne sera livrée. Toute retouche supplémentaire peut être facturée.

Article 8 – Livraison

Les photographies sont livrées en version numérique sous 30 jours maximum, via une galerie privée ou un lien sécurisé.
Format : JPEG, 2200×2200 px. Aucun fichier RAW ne sera remis.
Les impressions incluses doivent être sélectionnées dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, elles ne seront plus réalisables, sans remboursement possible.

Article 9 – Archivage

Les fichiers sont disponibles pendant 3 mois après livraison. Le client est responsable de leurs sauvegardes. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ultérieure.

Article 10 – Responsabilités

• Conditions météo défavorables : la séance pourra être reportée sans remboursement.
• Force majeure / maladie : le photographe peut reporter ou annuler sans indemnisation.
• Problème technique : en cas de perte ou panne empêchant la livraison, un remboursement total sera effectué, sans autre compensation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le photographe reste l’auteur des images (Articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le client peut imprimer les images à titre privé uniquement. Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
La mention du nom du photographe est requise pour toute publication (site, réseaux sociaux…).

Article 12 – Droit à l’image

Le client peut autoriser ou refuser par écrit la diffusion de ses images.
En cas d’acceptation, le photographe peut utiliser les photos pour sa communication (site, portfolio, réseaux, supports imprimés).
Cette autorisation est valable 3 ans, reconductible tacitement. Elle peut être révoquée par écrit.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et sont destinées exclusivement à {photographe_nom}.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données par simple demande écrite.

Article 14 – Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le photographe :

Médiateur : CNPM – Médiation Consommation
Adresse : 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr